Un salarié français détaché en Allemagne reçoit son bulletin de paie et découvre une retenue à la source allemande. En parallèle, l’administration fiscale française lui réclame l’impôt sur ce même salaire. Deux pays, un seul revenu, deux impositions. C’est exactement ce type de situation que les conventions fiscales internationales cherchent à régler.
Mécanisme concret d’élimination de la double imposition
Avant de parler de définitions, regardons comment un contribuable est protégé en pratique. Deux méthodes coexistent dans la plupart des conventions signées par la France.
La première, dite méthode de l’exemption, consiste à exonérer le revenu dans l’un des deux États. Le pays de résidence renonce à imposer le revenu déjà taxé dans le pays source. Le contribuable ne paie l’impôt qu’une seule fois.
La seconde, dite méthode du crédit d’impôt, fonctionne différemment. Le pays de résidence maintient l’imposition, mais déduit l’impôt déjà versé à l’étranger. Si l’impôt allemand atteint un certain montant, la France impute ce montant sur l’impôt français dû. Le contribuable ne subit pas de surcharge.
La France utilise ces deux méthodes selon les conventions et les catégories de revenus concernées. Un dividende perçu d’un État partenaire ne suit pas forcément la même règle qu’un salaire ou qu’une pension de retraite. Chaque convention répartit les droits d’imposer revenu par revenu, ce qui rend la lecture attentive du texte applicable indispensable.
Pour approfondir la définition d’une convention fiscale internationale sur Buzzorama, le traitement varie aussi selon que le contribuable est résident fiscal d’un État ou de l’autre, notion que la convention elle-même précise avec ses propres critères.
Résidence fiscale dans les conventions : les critères qui tranchent
Vous êtes inscrit au registre du commerce en France et vous passez six mois par an au Portugal. Où êtes-vous imposable ? Le droit interne de chaque pays peut vous considérer comme résident. La convention fiscale intervient alors avec une série de critères hiérarchisés pour trancher ce conflit.
Ces critères, inspirés du modèle de l’OCDE, suivent un ordre précis :
- Le foyer d’habitation permanent : l’État où le contribuable dispose d’un logement durable à titre principal.
- Le centre des intérêts vitaux : l’État avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits (famille, activité professionnelle, patrimoine).
- Le lieu de séjour habituel : si les deux critères précédents ne permettent pas de trancher, on compare le nombre de jours passés dans chaque État.
- La nationalité : dernier recours avant une procédure amiable entre les deux administrations fiscales.
Cette cascade de critères, souvent appelée « tie-breaker rule », est un outil propre aux conventions. Le droit interne seul ne résout pas les conflits de résidence entre deux États. Sans convention, chaque pays applique sa propre définition et le contribuable reste pris en étau.
Clauses anti-abus et impôt minimum mondial : ce qui change depuis peu
Les conventions fiscales ne servent plus uniquement à protéger le contribuable contre la double imposition. Elles intègrent désormais des dispositifs pour empêcher la double non-imposition, c’est-à-dire les montages qui permettent de n’être imposé nulle part.
La France a finalisé la mise à jour de ses accords avec plusieurs pays majeurs pour y intégrer les standards BEPS. Ces révisions portent sur trois axes principaux :
Élargissement de la notion d’établissement stable
Les conventions révisées avec des partenaires comme le Royaume-Uni ou Singapour redéfinissent l’établissement stable pour couvrir les modèles économiques numériques. Une entreprise qui génère des revenus significatifs dans un État sans y avoir de bureau physique peut désormais y être imposée, là où l’ancienne rédaction ne le permettait pas.
Clause du principal purpose test
Cette clause permet à une administration fiscale de refuser les avantages d’une convention si l’objectif principal d’un montage est d’obtenir un avantage fiscal. Par exemple, créer une société intermédiaire dans un État uniquement pour bénéficier d’un taux réduit de retenue à la source sur des dividendes peut être requalifié et l’avantage refusé.
L’île Maurice a récemment vu ce mécanisme appliqué dans le cadre de sa convention avec l’Inde, avec des montages jugés abusifs par les autorités indiennes.
Articulation avec l’impôt minimum mondial de 15 %
Les conventions révisées doivent aussi coexister avec le pilier deux du cadre OCDE, qui prévoit un impôt minimum de 15 % pour les grandes multinationales. Si une filiale est imposée en dessous de ce seuil dans un État partenaire, l’État de résidence de la maison mère peut prélever un complément d’impôt. La convention ne fait plus obstacle à ce prélèvement complémentaire.
Convention fiscale France-Allemagne : exemple de lecture pratique
Prenons un cas concret. Un résident fiscal français perçoit un salaire d’une entreprise allemande pour un travail exercé en Allemagne. Que dit la convention franco-allemande ?
L’article relatif aux revenus d’emploi attribue le droit d’imposer à l’État où l’activité est exercée. L’Allemagne impose donc ce salaire. La France, en tant qu’État de résidence, accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ce revenu. Le salarié n’est pas exonéré en France, mais il ne paie pas deux fois.
Pour les revenus immobiliers, la logique diffère. Si ce même résident français possède un bien locatif en Allemagne, le revenu locatif est imposable en Allemagne. La France applique là aussi la méthode du crédit d’impôt, mais le calcul peut aboutir à un résultat différent selon le taux effectif d’imposition dans chaque pays.
Ce qui rend la lecture d’une convention délicate, c’est que chaque catégorie de revenu (salaires, dividendes, intérêts, redevances, plus-values, pensions) dispose de son propre article avec des règles de répartition spécifiques. Lire uniquement l’article sur la résidence ne suffit pas : il faut croiser avec l’article correspondant à la nature du revenu.
La France dispose d’un réseau de plus d’une centaine de conventions bilatérales. Chacune a ses particularités, ses taux de retenue à la source négociés, ses exceptions. Aucune convention n’est identique à une autre, même si le modèle OCDE sert de base commune à la majorité d’entre elles.
Un contribuable confronté à une situation transfrontalière gagne à identifier d’abord la convention applicable, puis l’article correspondant à son type de revenu, avant de vérifier la méthode d’élimination de la double imposition retenue. Cette démarche en trois temps évite la plupart des erreurs déclaratives.